Dernière mise à jour : 07-03-2025
La convention « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » (AERAS)
Signée le 6 juillet 2006 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, et entrée en vigueur le 7 janvier 2007, la convention AERAS a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Ce dispositif renforce également la confidentialité des informations médicales.
Depuis le 1er septembre 2011, la convention AERAS a été rénovée, avec une nouvelle garantie « invalidité » destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont ou ont été malades.
La Convention AERAS concerne, sous certaines conditions, les prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et certains crédits à la consommation) et professionnel (prêts pour l’achat de locaux et de matériels). Plusieurs points clés sont à retrouver sur le site internet dédié à cette convention : les personnes concernées par ce dispositif, les crédits à la consommation, les prêts immobiliers et professionnels, le « droit à l'oubli » et la grille de référence AERAS, le questionnaire simplifié et le questionnaire détaillé par pathologie, la garantie invalidité, la limitation des majorations de tarifs (surprimes), la liberté de choisir son assurance emprunteur, la confidentialité des informations personnelles, les délais de traitement d’une demande, les alternatives à l’assurance, gérer un litige avec la commission de médiation qui a pour objet de traiter les réclamations des particuliers concernant l’application de la convention AERAS, le parcours type d’accès à l’emprunt, des conseils, qui contacter (établissements de crédits, associations, assurances…), une FAQ sur les questions les plus posées par les emprunteurs. Une documentation complète est également téléchargeable en ligne.
Actualité de la convention AERAS
Publiée le 1er mars 2022, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur réduit à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer ou l'hépatite C, et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros. Ces mesures sont entrées en vigueur à partir du 1er juin 2022, et seront étendues à d'autres maladies chroniques. Il convient donc de suivre cette actualité concernant vos pathologies et ne pas hésiter à faire remonter les dysfonctionnements à vos associations, qui à leur tour pourront effectuer un retour à qui de droit.
Pour en savoir +
La convention AERAS a facilité l’accès à l’emprunt de nombreuses personnes ayant une longue maladie. Pourquoi pas vous ?