Gougerot Sjögren en 100 questions

OUI, au sein de la MDPH, la Commission des droits et de l’autonomie prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations, au vu du projet de vie exprimé par la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation établi par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La personne handicapée peut demander une « compensation » des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l’accès à un certain nombre de services ou d’établissements. La loi met notamment en place la prestation de compensation (PCH). Cette PCH permet de prendre en compte, au delà des aides humaines (les auxiliaires de vie), les autres besoins de la personne handicapée : hébergement, aménagement du logement ou du véhicule, scolarisation, orientation professionnelle... La PCH n’est pas soumise à conditions de ressources. Son montant est déterminé en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée. Diverses dispositions, de portée générale, se proposent de faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées. Parmi les textes d’application déjà publiés, le décret n° 2005-1 766, du 30 décembre 2005, fixe les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, tandis que le décret n° 2005-1 714, du 29 décembre 2005, concerne la carte d’invalidité et la carte de priorité pour personne handicapée. Un volet important de la loi porte sur l’accessibilité des lieux publics, des habitations collectives, des transports en commun… Au-delà de 60 ans, l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) créée par la loi du 20 juillet 2001, remplace la plupart des dispositifs existants : allocation compensatrice tierce personne (ACTP), prestation spécifique dépendance (PSD), majoration tierce personne (MTP) ou 3ème catégorie d’invalidité versée par l’assurance maladie, prestation légale d’aide ménagère… La loi a prévu des mécanismes de transition avec l’APA pour les bénéficiaires des prestations ci-dessus quand ils atteignent 60 ans. L’APA concerne les personnes hébergées à domicile, ou en établissement pour personnes âgées dépendantes, et est gérée par le conseil général du département. Pour bénéficier de l’APA, il faut répondre à un certain nombre de conditions administratives et présenter une perte d’autonomie correspondant à la classe 1 à 4 de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources). Les personnes classées en GIR 5 ou 6 prennent en charge elles mêmes leur dépendance ou bénéficient de l’aide ménagère du conseil général ou de leur caisse de retraite. L’allocation personnalisée d’autonomie est accordée par décision du président du conseil général et servie par le département, sur proposition de la commission de l’APA, qui est présidée par le président du conseil général ou son représentant. Le montant de l’allocation accordée dépend du degré d’autonomie ainsi que des ressources. À domicile, l’APA est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale qui a procédé à l’évaluation de la dépendance. En établissement, l’APA correspond à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire et la participation laissée à sa charge. L’APA peut être versée entre les mains de son bénéficiaire ou à la demande ou avec l’accord de ce dernier directement à l’établissement concerné. L’APA ne fait pas l’objet de récupération sur la succession ni de l’obligation alimentaire et n’est pas l’objet d’une imposition sur le revenu.