Gougerot Sjögren en 100 questions

L’allocation aux adultes handicapés est une allocation, créée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, afin de garantir aux personnes en situation de handicap, un revenu minimal garanti par l’État. Elle est servie par les caisses d’allocations familiales, ou par la MSA, selon le régime auquel est affiliée la personne bénéficiaire. Cette prestation est versée aux personnes présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, ou justifiant d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 80% et qui se trouvent dans l’incapacité de se procurer un emploi, sont âgées de moins de 60 ans et n’ont pas travaillé depuis au moins 1 an. Le taux d’incapacité est déterminé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui remplace la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) à compter du 1er janvier 2006. Ce taux d’incapacité n’a aucun rapport avec le système de classement en invalidité 1ère, 2ème et 3ème catégorie, employé par la branche maladie de la Sécurité Sociale. Le droit à l’AAH est ouvert sous réserve de remplir un certain nombre de conditions administratives et de ressources. La loi du 11 février 2005 (décrets n° 2005-724 et 725 du 29 juin 2005) crée deux nouveaux compléments à l’allocation aux adultes handicapés qui sont entrés en vigueur au 1er juillet 2005. Sous réserve de remplir un certain nombre de conditions administratives, la personne handicapée peut, le cas échéant, bénéficier :

• d’un complément de ressources, qui, ajouté à l’AAH, constitue la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Il est destiné à compenser l’absence durable de revenu d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler

• de la majoration pour la vie autonome destinée aux personnes handicapées qui peuvent travailler, mais ne travaillent pas.