Gougerot Sjögren en 100 questions

Il existe, depuis le début de l’année 2007 (et pour une durée de 3 ans), une convention dite AREAS, signée en juillet 2006 entre le gouvernement et les fédérations professionnelles des banques, assurances ainsi que les associations de malades en vue de faciliter l’accès des personnes malades ou des anciens malades à l’emprunt et à l’assurance. Les banquiers et les assureurs sont dans l’obligation d’informer complètement les personnes malades de ces dispositions. Elle s’applique aux prêts à la consommation, aux prêts immobiliers et aux prêts professionnels, sous certaines conditions, et à tous les emprunteurs, tout en prévoyant un traitement spécifique et automatique pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Un risque considéré comme inassurable il y a dix ans peut ainsi être aujourd’hui assurable grâce aux progrès des traitements médicaux pris en compte par les assureurs.

Mais il n’en est pas moins vrai qu’il peut entraîner tout de même un surcoût de prime :

• Prêts à la consommation : les professionnels se sont engagés à supprimer les questionnaires de santé pour les prêts à la consommation et les prêts affectés sous réserve des conditions suivantes : l’emprunteur doit être âgé au maximum de 50 ans ; le montant du capital emprunté ne doit pas dépasser 50 000 euros, la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans, l’emprunteur doit faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà d’un plafond de 50 000 euros.

• Prêts immobiliers et professionnels : les demandes doivent être soumises à 3 niveaux d’examen possible. Dans un premier temps, si l’état de santé de l’emprunteur ne permet d’être assuré par le contrat de groupe standard associé au crédit (1er niveau), le traitement du dossier est automatiquement transféré auprès d’un service médical spécialisé (2e niveau).

Si, à l’issue de ce deuxième temps, une proposition d’assurance ne peut être fournie, le dossier est soumis à un nouvel examen médical (3e niveau), toujours de façon automatique et sans intervention de l’emprunteur, dans la mesure où il répond aux deux conditions suivantes :

- encours cumulé du prêt ne dépassant pas 300 000 euros

- âge de l’emprunteur n’excédant pas 70 ans.

Par rapport à un contrat standard, le tarif proposé à l’issue de l’examen de 2e et 3e niveaux peut être plus important et les garanties parfois limitées. Malgré ce dispositif, certaines personnes peuvent toujours ne pas être assurées. Dans ce cas, les établissements de crédit se sont engagés à étudier avec l’emprunteur des solutions alternatives pouvant apporter des garanties de même sécurité pour le prêteur et l’emprunteur (caution d’une personne solvable, délégation d’un contrat d’assurance-vie, nantissement d’un capital placé, hypothèque sur un bien immobilier…). La convention prévoit un mécanisme de limitation des surprimes pour risque aggravé de santé en faveur de personnes disposant de revenus modestes. Elle réaffirme l’obligation de confidentialité des informations personnelles figurant dans les questionnaires, elle prévoit un délai limité de traitement des demandes (5 semaines au total). Une commission de médiation spécifique est chargée d’étudier les réclamations et différends liés à une mauvaise application des dispositions de la convention. Enfin le gouvernement a répondu aux demandes des associations faisant adopter une loi (du 31 janvier 2007) qui institutionnalise de manière pérenne les principes de la convention AREAS de janvier 2010 (Cf lien : http://www.aeras-infos.fr ).

D’une façon générale, lorsqu’un diagnostic de Gougerot Sjögren a été établi, il est utile de relire attentivement tous les contrats en cours, assurances notamment, mutuelles, afin de bénéficier de dispositions déjà existantes favorables. De plus, on peut s’adresser directement au conseiller en charge des dossiers d’assurance.  Pour en savoir + www.aeras-infos.fr Principes de la convention AREAS de janvier 2010.