Dernière mise à jour : 07-03-2025
Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L 5213-1 du code du travail).Cette reconnaissance est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques. Elle comprend une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, le marché du travail ou un centre de rééducation professionnelle, une obligation d'emploi, l'accès à la fonction publique par concours (avec ou sans aménagement) ou par un recrutement contractuel spécifique, ainsi que les aides de l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). Différents dispositifs existent : le Contrat Unique d’Insertion (CUI), la garantie jeunes, les contrats en alternance, le dispositif d’emploi accompagné.
Le statut de travailleur handicapé relève des dispositions du Code du travail et, le cas échéant, de la convention collective de l’entreprise. La demande est à effectuer auprès de la MDPH du lieu de résidence du patient.
Ce n’est pas simple de parler de sa pathologie au travail et ce n’est en aucun cas obligatoire. Autorisations d’absence, aménagement de poste, mi-temps thérapeutique ou prise en charge totale par l’assurance maladie : autant de dispositifs dont peuvent bénéficier les salariés atteints de maladies graves. Le médecin du travail, tenu au secret professionnel, peut intervenir dans de multiples situations (y compris à la demande du salarié) : aménagement de poste, demande de financement auprès de l’AGEFIPH, inaptitude…
Toute pathologie entraînant un quelconque handicap, même dit « invisible », ne peut constituer un motif de licenciement (article L.1132-1 du Code du travail qui interdit tout objet de discriminations et article L. 122-45 du Code du travail qui interdit tout licenciement d’un salarié « en raison de son état de santé ou de son handicap »). Vous pouvez saisir le conseil de Prud’hommes pour faire valoir vos droits. Après un licenciement justifié (inaptitude), vous pouvez bénéficier d’un accompagnement et d’un suivi adapté à votre situation : formation, réinsertion... Vous pouvez, néanmoins, contester cette décision dans un délai de quinze jours auprès du conseil de prud’hommes. Si vous êtes en difficulté avec votre employeur, collègues… n’hésitez pas à demander de l’aide auprès d’un supérieur, d’un référent handicap (présent dans les entreprises de plus de 250 salariés), d’un délégué du personnel, de l’inspection du travail ou encore des prud’hommes.
Pour en savoir +
La demande de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) se fait auprès de votre MDPH et ouvre l’accès à de nombreuses aides ; parlez-en avec votre référent MDPH.