L’Arthrite Juvénile Idiopathique en 100 questions

Les annexes

7. La différence entre un assuré social et un ayant droit

Dernière mise à jour : 13-07-2017

Sous le vocable « Sécurité sociale » on entend le système de protection sociale mis en place par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, réformé à plusieurs reprises, notamment par les ordonnances de 1967 et la loi du 25 juillet 1994.

Les risques sociaux couverts par la Sécurité sociale sont au nombre de quatre :
• maladie, maternité, invalidité et décès,
• accidents du travail et maladies professionnelles,
• vieillesse et veuvage,
• famille.

Le financement de la Sécurité sociale relève, depuis 1996, des lois de financement de la Sécurité sociale adoptées chaque année par le Parlement.

La loi organique du 2 août 2005, relative aux lois de financement de la Sécurité sociale, se donne quant à elle pour objectif « de moderniser le pilotage financier de la Sécurité sociale et se situe dans le prolongement de la réforme de l’assurance maladie et de l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001 ».

Le système français de Sécurité sociale est financé en grande partie par les cotisations assises sur la rémunération des salariés (59% des recettes en 2006 pour le régime général) ou le chiffre d’affaires
des professions non-salariées. Les nouvelles politiques de financement ont cherché à élargir cette assiette en prenant en compte l’ensemble des revenus des ménages tandis que les politiques en faveur de l’emploi conduisaient à alléger
le poids des cotisations sur les bas salaires.
L’assurance maladie et le régime auquel est affilié un assuré dépendent de son activité professionnelle présente ou passée.
La loi du 27 juillet 1999, portant création d’une couverture maladie universelle, prévoit l’accès aux soins pour les personnes ne remplissant pas les conditions d’affiliation à un régime sur la base professionnelle, mais résidant en France depuis au moins trois mois en situation régulière.

Le 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMA) a remplacé la CMU.
Elle assure aux personnes qui exercent une activité professionnelle en France ou qui résident en France de façon stable et régulière, la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
L’assuré ouvre droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité à un certain nombre d’ayants droit :
• son conjoint, concubin ou pacsé lorsqu’il ne bénéficie pas d’un régime de protection sociale,
• les enfants à sa charge ou à la charge de son conjoint, concubin, pacsé jusqu’à 20 ans maximum,
• toute personne à la charge effective et permanente de l’assuré ne bénéficiant pas d’un régime de protection sociale.

Pour en savoir plus :
https://www.cmu.fr/cmu-de-base.php
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