Spondyloarthrite en 100 questions

La loi du 11 février 2005 (pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) a instauré le principe d’un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées il s’agit de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ces structures ont remplacé la COTOREP. La MDPH peut compenser votre handicap et vous aider financièrement, notamment en ce qui concerne les différentes allocations suivantes :

- Les aides et prestations à la vie quotidienne :

• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation aux adultes handicapés ou la prestation de compensation du handicap.

- Les aides à la vie professionnelle : vous pouvez obtenir une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), ce document vous permet de faciliter votre insertion professionnelle. Trois types d’orientation peuvent être proposés :

• orientation vers le milieu dit « ordinaire » de travail ou marché du travail,
• orientation vers le milieu dit « protégé » de travail ou ESAT (établissements et service d’aide par le travail),
• orientation vers une formation : centre de rééducation professionnelle, centre de pré-orientation.

-  Afin de faciliter vos déplacements, la MDPH délivre la carte mobilité qui contient les mentions suivantes :

• invalidité (avec deux sous-mentions « besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement cécité »),
• priorité,
• stationnement.

Pour bénéficier des différentes prestations proposées, il faut en faire la demande auprès de la MDPH en remplissant un dossier complet. Vous pouvez récupérer votre dossier à :
- la MDPH, au centre communal d’action sociale de votre commune ou à la caisse d’allocation familial.
- ou le télécharger sur le site internet : https://handicap.paris.fr dans la rubrique « Démarches MDPH ». Depuis le 14 juin 2022 pour les personnes résidents à Paris, vous avez la possibilité de remplir le formulaire en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/75 Pour les autres départements il faudra vérifier si l’accès au « téléservice MDPH » a été mis en ligne.

Pour le renouvellement de vos droits, pensez à déposer votre dossier 6 mois à l’avance.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à visiter le site internet suivant : https://handicap.paris.fr 

Ensuite, le dossier est évalué par une équipe pluridisciplinaire : la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), laquelle décide de l’attribution d’allocations ou de prestations et propose une orientation scolaire, professionnelle ou médico-sociale à partir du projet de vie de l’enfant ou de l’adulte handicapé.

Si vous n’êtes pas d’accord avec leur décision, vous avez délai de 2 mois pour formuler un recours :
- Soit un recours gracieux auprès de la MDPH, qui sera étudié par l’équipe pluridisciplinaire.
- Soit un recours contentieux devant la juridiction compétente (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ou du Tribunal Administratif).