Lupus (edition 2024) en 100 questions

Afin d’améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé, la première convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée en 2006, entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité, ainsi que les associations de malades et de consommateurs. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, elle apporte déjà des avancées substantielles par rapport à la convention précédente, dite convention Belorgey.

De nouvelles négociations, menées en 2010, ont permis d’aboutir à une nouvelle version, entrée en vigueur le 1er mars 2011, dans l’objectif d’élargir encore le champ des couvertures d’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé et de garantir un meilleur respect des engagements pris par les signataires.

La convention AERAS concerne, sous certaines conditions, les prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et certains crédits à la consommation) et professionnel (prêts pour l’achat de locaux et de matériels). Aux termes de la loi du 31 janvier 2007, toute personne présentant un risque aggravé, du fait de son état de santé ou de son handicap, bénéficie de plein droit de la convention AERAS.

Cette convention contient à ce jour un certain nombre de mesures majeures telles que :

• le droit à un examen systématique et approfondi de la demande d’assurance (à trois niveaux),
• le droit pour l’emprunteur du libre choix de son assureur,
• la création d’une garantie invalidité spécifique AERAS n’excluant aucune pathologie,
• un mécanisme d’écrêtement des surprimes d’assurance,
• un dispositif renforcé de suivi de son application par les signataires,
• l’engagement d’un effort en matière d’information sur l’existence et les dispositions de la convention.

Il existe également d’autres organismes, tels qu'ASSU’CARDIO, qui favorisent l’accès à l’emprunt.